Un Examen OBLIGATOIRE
Depuis 8 ans, la législation française impose une évaluation comportementale des chiens dits ou estimés dangereux, ou ayant mordu une personne. L’auxiliaire peut répondre aux questions du propriétaire à propos de cet examen, obligatoirement réalisé par un vétérinaire.
L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien dans les conditions de sa garde. Depuis 2008, elle est obligatoire pour tout individu ayant mordu un humain, et pour ceux de 1re et 2e catégories1.
L’ASV peut être sollicité pour renseigner les propriétaires de chiens pour lesquels une évaluation comportementale est obligatoire. Il est important d’en connaître les points essentiels pour pouvoir les informer correctement.
Obligatoire ou sur demande
L’évaluation comportementale concerne donc les chiens de 1re et 2e catégories, telles que définies à l’article 211-12 du Code rural (encadré). Elle est obligatoire, et à réaliser la première fois entre 8 et 12 mois.
Elle est également imposée pour les chiens ayant mordu une personne (pas un autre animal). Dans ce cadre, l’évaluation se déroule avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire. La morsure est déclarée par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Si le propriétaire ne s’y conforme pas, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté pour que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt. En cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le maire ou le préfet peut faire procéder à son euthanasie.
Enfin, une évaluation peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il estime dangereux compte tenu des modalités de sa garde (article L.211-11 du Code rural).
Un acte vétérinaire
Seuls les vétérinaires inscrits sur les listes départementales disponibles dans les préfectures ou les directions départementales de la protection des populations (DDPP) peuvent réaliser l’évaluation comportementale d’un chien.
Un examen cohérent
L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire et sur un chien préalablement identifié. Pour rappel, en France, tout chien âgé de plus de 4 mois doit être identifié par insert électronique (puce) ou par tatouage.
Que le chien soit classé en 1re ou 2e catégorie ou qu’il ait mordu un humain, la démarche est la même : le vétérinaire estime la gravité d’une éventuelle morsure (ou la quantifie si elle a eu lieu) et la probabilité de survenue d’un accident ou d’une récidive.
Pour apprécier le danger potentiel que peut représenter l’animal, le vétérinaire doit faire le recueil le plus complet possible d’éléments concernant :
Classement à quatre niveaux
- À la fin de l’examen, le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité qui ont été définis par la loi.
- – Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
- – Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- – Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- – Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
